Amendement n° 8 · Article 2
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 31/05/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« évalue »,
insérer les mots :
« le bénéfice pour l’économie et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision du rapport.