Amendement n° 31 · Article PREMIER
De Pierre Cordier (Droite Républicaine) · déposé le 03/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail » · PDF
- Dossier
- Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
- Sous-amendement de
- n° 10
- Signataires
- M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au plus tard vingt-quatre heures après la transmission, par écrit, de la demande d’autorisation d’absence ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le caractère écrit de la procédure de demande d'autorisation d'absence. L'employeur notifie et motive ainsi son refus par écrit, en réponse à une demande formulée par écrit par le salarié.