Amendement n° 48 · Article 3
De Olivier Fayssat (UDR) · déposé le 02/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Sous-amendement de
- n° 46 (Rect)
- Signataires
- M. Fayssat
- Source
- assemblee-nationale.fr