Amendement n° 43 · Article 3
De David Amiel (Ensemble pour la République) · déposé le 28/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Signataires
- M. Amiel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques (M. David Amiel a été nommé rapporteur sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (n° 1332))
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'alinéa 3 :
I. Après les mots "de la sécurité intérieure", insérer les mots : "ou de la justice"
II. En conséquence, au même alinéa :
1° Au même alinéa, remplacer la première occurrence du mot "ou" par le signe : ","
2° Supprimer les mots : ", l'administration pénitentiaire"
Exposé sommaire
Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.