Amendement n° 40 · Article 5
De David Amiel (Ensemble pour la République) · déposé le 28/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Signataires
- M. Amiel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques (M. David Amiel a été nommé rapporteur sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (n° 1332))
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"L’article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « services industriels et commerciaux », sont insérés les mots : « et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements. » ;
2° En conséquence, la deuxième occurrence du mot « et » est remplacée par le signe "," ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
4° En conséquence, au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »."
Exposé sommaire
Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents.