Amendement n° 38 · Article 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°     du      visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les exceptions à la gestion en flux s’appliquent aux nouvelles réservations à compter de la publication de la présente proposition de loi, les modalités de gestion conditionnant les modalités financières de réservation par les employeurs publics auprès des bailleurs sociaux.