Amendement n° 34 · Article PREMIER

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. » 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension aux logements financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à l’effort de construction, c’est-à-dire notamment au moyen du versement de leur cotisation à la société Action Logement Services.

Une telle extension du champ d’application du dispositif prévu à l’article 1^er remet en question le principe de mutualisation des moyens qu’organise la participation des employeurs à l’effort de construction.

Cette extension implique en effet que les logements dorénavant financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à l’effort de construction seraient exclusivement réservés aux agents de ces entreprises auxquels ils seraient loués en contrepartie de l’occupation d’un emploi déterminé.

Cette évolution serait de nature à remettre en cause l’existence même de la PEEC puisqu’elle ouvrirait des droits de réservation différents aux employeurs selon qu’il s’agirait d’entreprises publiques ou d’entreprises privées.

Il importe de circonscrire a minima l’application de ce dispositif nouveau de réservation de logements sociaux loués dans le cadre de baux comportant une clause de fonction aux logements sociaux faisant l’objet de financements ou de garanties spécifiques, autres que la participation des employeurs à l’effort de construction.