Amendement n° 32 · Article 5
De Michèle Tabarot (Droite Républicaine) · déposé le 28/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Signataires
- Mme Tabarot, M. Sébastien Martin, Mme de Maistre, M. Hetzel et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Élisabeth de Maistre, Sébastien Martin