Amendement n° 29 (Rect) · Article 2
De Michèle Tabarot (Droite Républicaine) · déposé le 28/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Signataires
- Mme Tabarot, Mme de Maistre, M. Hetzel et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le 2° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration peut également réserver une part des logements issus de ces programmes à l’accession sociale à la propriété au profit des agents publics dans les conditions définies par l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation. Ces logements sont comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302‑5 du même code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas restreindre l’usage des fonciers publics à la seule location sociale, en ouvrant la possibilité pour les agents publics d’accéder à la propriété via des programmes de logements issus de ces terrains.
Les logements concernés seront comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux, contribuant ainsi au respect des obligations en matière de mixité sociale.