Amendement n° 28 · Article 3 bis
De François Jolivet (Horizons & Indépendants) · déposé le 28/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Signataires
- M. Jolivet, M. Alfandari et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr