Amendement n° 20 · Article 2 bis
Gouvernement · déposé le 28/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le contingent »
les mots :
« la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soit la part « fonctionnaire » du contingent de réservation du préfet puisse faire l’objet de la compensation prévue dans cet article.
En effet, le contingent préfet est destiné avant tout à loger des ménages reconnus DALO ou prioritaires.
Le présent amendement lève toute ambiguïté d’interprétation.