Amendement n° 17 · Article 3
Gouvernement · déposé le 28/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr