Amendement n° 16 · Article 3 bis
Gouvernement · déposé le 28/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 bis exonère de l'obligation de participer à un groupe de logement social les organismes de logements à loyer modéré filiales d'entreprises publiques.
Cette modification du droit en vigueur depuis la loi ELAN ne se justifie pas et constituerait un régime de faveur injustifié. Elle remettrait en cause de l'état d'esprit de la loi ELAN qui consiste à regrouper les bailleurs sociaux de moins de 12 000 logements afin de renforcer leur soutenabilité financière et leur capacité d'ingénierie.
En effet, rapprocher les agents de leur lieu de travail, souvent dans des zones tendues où le logement est devenu un frein à l’attractivité des métiers publics constitue en réalité la mission de tous les bailleurs sociaux en zone tendue, et pas seulement celle des bailleurs sociaux filiales de certaines entreprises publiques.
En outre, les bailleurs sociaux filiales de certaines entreprises publiques logent pour certains très majoritairement des salariés travaillant dans d'autres entreprises.
Ainsi, le fait d'être un bailleur social filiale d'une entreprise publique ne justifie aucune exception au regard du régime de regroupement par rapport aux autres bailleurs sociaux.