Amendement n° 641 · Article unique

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’intégralité des soutiens publics attribués au bénéfice du projet de l’A69. Sont notamment considérés comme des soutiens publics les subventions, les avantages fiscaux, les prêts et avances remboursables, les garanties financières, les prises de participation, et les exonérations fiscales et sociales.

Cette demande de rapport vise à disposer de l’ensemble des informations relatives au soutien public, sous toutes ses formes, dont a bénéficié le projet de l’A69. Les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur l'A69 ont permis de démontrer l’existence d’évolutions budgétaires et financières du projet, sans permettre d’éclairer les raisons précises de l’ensemble de ces évolutions.

Ce rapport permettra de garantir une condition de sincérité et un contrôle démocratique satisfaisant. Cette exigence de transparence apparaît d’autant plus justifiée que la présente loi vise à consacrer le projet de l’A69 comme participant à l’intérêt général.