Amendement n° 632 · Article unique

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2030.

Cet amendement vise à garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire et à respecter la décision du juge administratif concernant l’existence ou l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur pour le projet de l’A69. 

Le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le 27 février 2025 l’annulation de l’autorisation environnementale pour l’A69, se fondant notamment sur le motif d’absence de raison impérative d’intérêt public majeur et soulignant que “les bénéfices d’ordre social que le projet litigieux est susceptible d’apporter, lesquels sont, somme toute limités, ne sauraient caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur”. Suite à cette décision, l’Etat et les sociétés concessionnaires ont saisi la cour administrative d’appel de Toulouse.

Alors que la justice instruit le dossier sur le fond, il convient de ne pas interférer dans son travail. En effet, cette interférence serait perçue comme un déni de justice par de nombreux citoyens, alors que le projet de l’A69 fait l’objet d’une contestation légitime.

C’est en ce sens que cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2030, ce qui permettra à l’ensemble des recours devant les juridictions administratives d’être parvenus à leur terme.