Amendement n° 3491 · Article 3
De Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/05/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Jourdan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui amènerait à remettre cause le nouveau dispositif en vigueur relatif à la participation du publique en matière du droit des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Cette modification est une régression en matière de participation du public puisque que les réunions publiques obligatoires pourront être remplacées par de simples permanences en mairie. La qualité du dialogue en sera amoindrie, les différentes parties prenantes n’ayant plus l’occasion d’être réunies ensemble pour pouvoir débattre. La participation du public est pourtant un principe essentiel en matière de droit de l'environnement depuis la Convention d'Aarhus de 1998.