Amendement n° 3442 · Article 5 quater

De Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République) · déposé le 22/05/2025

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Texte amendé: Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
Dossier: Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Signataires: M. Kasbarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ronceret, Mme Le Peih et Mme Marsaud
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Les agences de l’eau sont le pivot central du financement de la politique de l’eau. Le budget

des agences est issu des fonds collectés via les redevances. L’agriculture représente 8,5%

des contributions en moyenne sur le XIème programme et le secteur bénéficie entre 5 et 12%

des aides versées par les Agences selon les bassins. Le comité de bassin de chaque agence,

également appelé "Parlement de l'Eau", débat des grandes orientations du programme

d’intervention et de la répartition des redevances finançant ces actions avec pour ambition

d’apporter des réponses adaptées aux spécificités de son territoire.

Les aides concernant le financement des retenues d’eau correspondent à des choix éclairés,

dans une volonté politique d’anticiper le changement climatique. Les ouvrages de stockage

pour l’agriculture bénéficient aux agriculteurs, ainsi qu’à l’ensemble d’un territoire d’un point

de vue économique, social (maintien et création d’emplois directs et indirects) ainsi

qu’environnemental (soutien d’étiage, biodiversité…).

Le financement des retenues d’eau est ainsi conforme avec le statut de patrimoine commun

de l’eau posé à l’article L. 210-1 du code de l’environnement. L’eau répartie entre les différents

usages et en particulier celui de l’agriculture répond alors à l’intérêt général de protection de

cette activité économique essentielle pour la Nation.