Amendement n° 3413 · Article 5 nonies

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, mentionnés à l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, les projets de territoire pour la gestion de l’eau, mentionnés à l’article L. 211‑7 du même code, et les plans climat-air-énergie territoriaux, mentionnés à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, prennent en compte les bilans publiés au titre de l’article 5 nonies de la présente loi, notamment en ce qui concerne la répartition des volumes prélevés, les usages prioritaires identifiés, les zones à forts enjeux de sobriété et les effets du changement climatique.

Le présent amendement vise à faire du bilan des prélèvements agricoles en eau, prévu à l’article 5 nonies de la proposition de loi, un véritable outil de gouvernance territoriale. En l’intégrant dans les documents de planification existants — SAGE, PTGE, PCAET —, il permet aux acteurs locaux de disposer de données consolidées et actualisées pour orienter leurs choix stratégiques.

Cette articulation est essentielle pour territorialiser la transition hydrique et agricole, dans un cadre cohérent avec les principes affirmés par la proposition de loi, notamment : la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux usages agricoles, la réduction des volumes prélevés, la prise en compte des effets du changement climatique dans la gestion de la ressource. Il s’agit donc d’outiller la planification locale avec des données publiques et vérifiables, afin d’améliorer la transparence, la cohérence des politiques, et la capacité d’adaptation des territoires.