Amendement n° 3403 · Article 5 bis

Après le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de gestion collective de la ressource en eau garantit un accès équitable à la ressource, notamment pour les petites exploitations, l’agriculture paysanne et biologique, et ne peut avoir pour effet de renforcer les inégalités d’accès au foncier ou à la ressource. »

Le présent amendement vise à introduire, dans les principes fondamentaux de la politique de l’eau définis à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, une exigence d’équité dans les projets de gestion collective de la ressource. Il répond à la nécessité de garantir que les ouvrages ou dispositifs collectifs d’accès à l’eau bénéficient à l’ensemble des modèles agricoles, sans renforcer les déséquilibres existants.

Dans un contexte de raréfaction de la ressource et de transformation accélérée des systèmes de production, les projets de gestion collective ont des effets structurants sur l’accès à l’eau et au foncier. Il est donc essentiel qu’ils s’inscrivent dans une logique de résilience territoriale, de préservation durable du potentiel agricole, et de prise en compte des diversités de pratiques agricoles, en particulier celles qui contribuent à la transition agroécologique.

Cet amendement complète les orientations posées par la proposition de loi, notamment celles qui visent à mieux articuler les politiques de l’eau avec les enjeux agricoles, et à reconnaître l’intérêt général majeur attaché aux prélèvements et aux ouvrages de stockage. Sans créer de contrainte nouvelle, il introduit une boussole d’intérêt général équilibré, fondée sur une vision partagée de l’usage de la ressource, de ses bénéficiaires et des finalités collectives qu’elle sert.