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Amendements / Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Amendement n° 3366 · Article 5

De Julie Ozenne (Écologiste et Social) · déposé le 22/05/2025

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Texte amendé
Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
Dossier
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Signataires
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et protection de la ressource en eau, et du respect du principe de non-régression du potentiel agricole par la politique de l’eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1er janvier 2028, d’encourager la mise en place, par les chambres d’agriculture, de dispositifs d’accompagnement technique et de formation sur les pratiques agricoles économes en eau, fondés sur des retours d’expérience territoriaux.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à encourager la montée en compétence des chambres d’agriculture en matière de gestion durable de la ressource en eau, en fixant à l’État un objectif stratégique de soutien à la mise en place de dispositifs d’accompagnement technique et de formation d’ici au 1er janvier 2028.

Dans un contexte d’adaptation de l’agriculture au changement climatique et de tension croissante sur la ressource hydrique, il apparaît essentiel de renforcer les outils d’ingénierie territoriale permettant d’identifier, de diffuser et de mettre en œuvre des pratiques agricoles sobres en eau. Les chambres d’agriculture, par leur rôle d’appui aux exploitants, constituent un levier essentiel pour cette transition, notamment en s’appuyant sur les retours d’expérience existants dans les territoires.

L’échéance proposée laisse un délai raisonnable pour que les dispositifs s’adaptent progressivement aux enjeux, sans créer de contrainte immédiate. L’amendement ne crée aucune charge nouvelle : il s’inscrit dans une logique d’orientation et articule cet objectif avec les leviers existants de la politique agricole et environnementale.

Cosignataires (37)

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet