Amendement n° 3355 · Article 3
De Lisa Belluco (Écologiste et Social) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A partir du 1er janvier 2030, pour les lagomorphes, est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours à tous les systèmes de contention des animaux à des visées de production selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de prévoir, à rebours de l'objectif de l'article, une interdiction de construction des élevages industriels. La souveraineté alimentaire passera par le retour d'un élevage extensif, à taille humaine, compatible avec les limites planétaires et réduisant les souffrances animales - pas par le développement de ces usines prévu par cet article.
Cet amendement de repli restreint cette interdiction aux élevages de lapins à partir du 1er janvier 2030.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet