Amendement n° 3322 · Article 3
De Lisa Belluco (Écologiste et Social) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des installations d’élevage, la nomenclature prend notamment en compte leur taux de chargement défini par espèce en animaux par mètre carré. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de modifier la nomenclature ICPE, afin que cette dernière prenne en compte également le taux de chargement, c'est-à-dire la densité des élevages. En effet, le nombre d'emplacement est aujourd'hui principalement pris en compte pour apprécier le statut d'un élevage au regard de la réglementation ICPE.
Or, son taux de chargement a des effets directs sur le bien-être des animaux, sur le bien-être des professionnels qui travaillent dans ces élevages, mais aussi sur les risques de contamination des animaux entre eux, et donc sur les risques d'apparition ou de propagation de zoonoses.
Il est préférable de soumettre à des procédures d'autorisation un élevage petit, mais qui concentre les animaux sur de très petites surfaces, qu'un élevage avec plus d'animaux, mais qui vivent en plein air.
C'est pourquoi ce critère devrait être intégré aux critères permettant de dresser la nomenclature relative aux élevages ICPE.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet