Amendement n° 3313 · Article 6
De Brigitte Barèges (UDR) · déposé le 22/05/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Barèges, M. Lenoir, M. Michelet, M. Alloncle, Mme Ricourt Vaginay, M. Chavent, M. Michoux, M. Bloch et M. Trébuchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1-1. – Lorsqu’une première infraction non intentionnelle est constatée à l’encontre d’un exploitant agricole, celui-ci bénéficie d’un droit à l’erreur, sauf si cette infraction présente un risque immédiat pour la santé publique ou l’environnement, auquel cas des mesures adaptées peuvent être engagées sans délai » ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit un principe de proportionnalité dans l'application des sanctions. Il reconnaît que certaines erreurs peuvent être commises de bonne foi et qu’il convient d’encourager la correction plutôt que la sanction immédiate, sauf en cas de danger grave et urgent. Cela contribue à un climat de confiance et à la coopération entre autorités et agriculteurs.
Cosignataires (8)
Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Marc Chavent, Bartolomé Lenoir, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet