Amendement n° 3308 · Article 2
De Brigitte Barèges (UDR) · déposé le 22/05/2025
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Barèges, M. Lenoir, M. Michelet, M. Alloncle, Mme Ricourt Vaginay, M. Chavent, M. Michoux, M. Bloch et M. Trébuchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article L. 256‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « tous les trois ans » sont remplacés par les mots : « tous les cinq ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la périodicité antérieure du contrôle obligatoire des appareils d'application de produits phytopharmaceutiques (pulvérisateurs), en la fixant à cinq ans au lieu de trois. Cette réduction de fréquence est demandée par les agriculteurs, qui soulignent le coût croissant de ces contrôles et l'absence d'impact environnemental démontré depuis le passage à trois ans. Le retour à une fréquence quinquennale allège la charge administrative et financière, sans nuire à la sécurité sanitaire ni à la conformité environnementale, d'autant que la plupart des matériels récents sont déjà très performants.
Cosignataires (8)
Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Marc Chavent, Bartolomé Lenoir, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet