Amendement n° 3162 · Article 5 octies
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Thillaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Dans cet article, ajouté en commission, il est proposé de conditionner la poursuite de l’utilisation de ouvrages de stockage de l’eau existants à plusieurs critères.
Au-delà du fait qu’il semble discutable d’ajouter ainsi des conditions restrictives pour des ouvrages déjà opérationnels, au détriment du besoin de visibilité réglementaire des agriculteurs, l'alinéa 4 conditionne la poursuite de l’utilisation des ouvrages au partage de l’eau entre agriculteurs.
Mais qu’adviendra-t-il des ouvrages qui ne peuvent pas répondre à cette condition, soit parce que l'ouvrage est installé trop loin de parcelles d'autres agriculteurs, soit même parce qu'il n'existe pas d'autres exploitations à proximité ou que les besoins de ces exploitations ne sont pas les mêmes? Faudra-t-il dès lors abandonner l'ouvrage, pourtant financé par l'exploitant?
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.