Amendement n° 3148 · Article 4
De Lionel Vuibert (Non inscrit) · déposé le 22/05/2025
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Vuibert et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette enquête est conduite avec la participation de la chambre départementale d’agriculture, dont l’expertise agronomique est sollicitée pour établir un diagnostic territorial partagé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le rôle opérationnel de la chambre d’agriculture dans le processus de contestation des évaluations de pertes de production dans les prairies, lorsque celles-ci sont fondées sur des indices satellitaires.
Les chambres départementales d’agriculture sont reconnues pour leur expertise agronomique territoriale et leur capacité à évaluer les conditions locales de pousse, notamment en matière de production fourragère. Leur contribution directe aux enquêtes de terrain menées par le comité départemental d’expertise renforce la crédibilité et la pertinence des rectifications proposées, tout en assurant une plus grande transparence du dispositif.
L’amendement permet ainsi de sécuriser juridiquement leur intervention et de formaliser leur participation, aujourd’hui laissée à l’appréciation locale, dans un contexte de contestation croissante des évaluations automatiques.