Amendement n° 3116 · Article 5 septies
De Eddy Casterman (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Casterman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le moratoire de 10 ans suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de retenues d’eau. Ce moratoire constitue une entrave au stockage de l’eau à des fins agricoles. Ce moratoire aura des effets contraires aux objectifs de préservation de la ressource et de conciliation des usages.