Amendement n° 3111 · Article 5 bis
De Eddy Casterman (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Casterman, M. Monnier et Mme Sicard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les contraintes qui restreignent l’usage de l’eau à des fins agricoles au seul bénéfice des cultures biologiques ou en reconversion.