Amendement n° 3103 · Article 2
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Toute importation de produits agricoles ne respectant pas les normes de production sanitaires, environnementales ou sociales applicables sur le territoire national est interdite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger la production agricole nationale de la concurrence déloyale que constitue l'importation de produits issus de systèmes de production ne respectant pas les standards imposés aux producteurs français. Il permet d'éviter une pression à la baisse sur les prix agricoles, tout en assurant que les produits consommés en France soient conformes aux exigences de sécurité sanitaire, de respect de l'environnement et de droit du travail.
Cette clause « miroir » contribue à la souveraineté alimentaire, à la protection des consommateurs et à la réduction de l'empreinte écologique des importations.