Amendement n° 3089 · Article 5 septies
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Thillaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, ajouté en commission, propose un moratoire de dix ans sur les autorisations pour la construction de méga-bassines.
Les projets de méga-bassines sont conditionnés à une procédure de validation stricte, il ne semble donc pas pertinent de suspendre toute autorisation pour dix ans.
Il est donc proposé de supprimer cet article.