Amendement n° 3029 · Article 5 quater
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Thillaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, ajouté en commission, propose d’interdire le financement par l’Agence de l’eau de la construction, de l’alimentation, de l’entretien ou du démantèlement des réserves destinées à l’irrigation, et de limiter le financement de la construction de ces ouvrages aux seuls agriculteurs qui les utiliseront.
Il semble au contraire que l’Agence de l’eau doit pouvoir intervenir financièrement dans ces dossiers, qui relèvent pleinement de son périmètre et permettent de piloter une stratégie cohérente à l’échelle des territoires.
Il est donc proposé de supprimer cet article.