Amendement n° 3010 · Article 2
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 22/05/2025
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- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Fugit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 33 et 34.
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer à la seconde occurrence du mot :
« conseil »
les mots :
« comité des solutions ».
Exposé sommaire
Les missions confiées, dans le présent article, au comité des solutions sont larges et, pour certaines, relèvent déjà de missions dévolues à d'autres organismes (instituts techniques agricoles et chambres d’agriculture). Il convient de recentrer les missions assignées au comité pour renforcer son efficacité. Tel est l'objectif de cet amendement.