Amendement n° 2918 · Article 2
De Nicolas Thierry (Écologiste et Social) · déposé le 22/05/2025
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- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Thierry, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 à 39.
Exposé sommaire
Initialement, la proposition de loi comprenait des dispositions visant l'Anses, lesquelles sont contraires aux plus élémentaires principes déontologiques de prévention des conflits d'intérêts en matière d'autorisation des pesticides.
La Commission des Affaires économiques a supprimé ces disposition sur notre proposition et celle de plusieurs groupes. En revanche, elle a institué en guise de remplacement un "comité des solutions d'appui à la protection des cultures" qui maintient une ambiguïté sur le fait de faire prévaloir les intérêts économiques sur l'analyse du risque pour la santé et l'environnement.
La gouvernance du système de sécurité sanitaire français, qui demeure perfectible, doit absolument éviter la confusion entre les intérêts économiques et l'analyse des risques.
En outre, la directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable définit les alternatives comme la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et les méthodes non chimiques.
Enfin, le conseil stratégique du plan Ecophyto comprend les mêmes parties prenantes, et possède le même objet. Il est donc inutile de créer une instance supplémentaire, d'autant que ses objectifs ne paraissent pas clairs.
Cosignataires (17)
Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Dominique Voynet