Amendement n° 2868 · Article 7
Gouvernement · déposé le 22/05/2025
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- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 12.
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article L. 258 du code rural et de la pêche maritime concernent le régime d’autorisation des macro-organismes utiles aux végétaux notamment utilisés dans le cadre de la protection des cultures. Ces autorisations sont délivrées après évaluation du risque phytosanitaire et environnemental par l’ANSES, incluant l'impact sur la biodiversité, que ces organismes peuvent présenter.
La gestion du risque phytosanitaire et environnemental relève des compétences des ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement.
De ce fait, il n’est pas nécessaire d’associer le ministère chargé de la santé à la signature des arrêtés d’autorisation (alineas 6 et 12).