Amendement n° 2865 · Article 6 bis
Gouvernement · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article impose la publication d’un rapport annuel public est établi sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de la police de l’environnement. Outre qu’elle ne semble pas relever d’une disposition législative, cette disposition est superfétatoire car la mise en place d’un tel dispositif nécessitera un suivi précis de la part des autorités compétentes, et les informations recueillies dans ce cadre pourront être communiquées au parlement.