Amendement n° 2861 · Article 5 undecies
Gouvernement · déposé le 22/05/2025
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- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à mettre en place une stratégie de préservation et de restauration des cours d'eau dans un délai d'un an.
L’ambition portée par cet article est louable et partagée par le Gouvernement.
Toutefois, la stratégie existe déjà à travers la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau, le plan national Milieux humides et la stratégie nationale pour la biodiversité publiée en novembre 2023.
Par ailleurs, le règlement européen pour la restauration de la nature fixe également des objectifs de restauration complémentaire et le Gouvernement travaille actuellement à l'élaboration du plan national d'application de ce règlement.