Amendement n° 2858 · Article 5 octies
Gouvernement · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à imposer des conditions pour la poursuite de l’exploitation d'ouvrages de stockages d'eau déjà existants.
Le cadre réglementaire permet d’ores et déjà de réviser les autorisations existantes notamment au regard des intérêts protégés dont le préfet doit assurer la préservation.
Les conditions proposées semblent très limitatives et pourraient ne pas être adaptées à tous les territoires.
Il convient de laisser au préfet, sur chaque territoire, le soin d’adapter les règles d’exploitation des retenues autorisées, lorsque cela est nécessaire, pour tenir compte de l’objectif de préservation de la ressource en eau, de gestion durable et équilibrée tenant compte des usages de l’eau et de l’adaptation au changement climatique.