Amendement n° 2856 · Article 5 quinquies
Gouvernement · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les autorisations environnementales sont délivrées sur la base d’un dossier, complet et régulier, décrivant l’état initial, le projet et ses incidences, ainsi que les mesures d’évitement, réduction et compensation. Ce dossier doit être proportionné aux impacts du projet et aux enjeux environnementaux en présence.
Cet article vise à rendre obligatoire la réalisation d’une étude hydrologique approfondie avant la délivrance d’une autorisation environnementale pour un ouvrage de stockage.
Ces éléments sont déjà requis au titre de la réglementation en vigueur (contenu de dossier cadré par la réglementation) : ils sont proportionnés et doivent tenir compte de l’adaptation au Changement climatique. La disposition introduite par cet article est déjà satisfaite et ne relève pas de la loi.