Amendement n° 2855 · Article 5 quater
Gouvernement · déposé le 22/05/2025
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- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à interdire le financement par les agences de l’eau des réserves de substitution destinées à l’irrigation.
Le financement de retenues de substitution se fait dans les conditions prévues le cadre des programmes d’intervention des agences de l’eau et s’appuie sur une doctrine nationale qui permet de tenir compte des enjeux du territoire et de la disponibilité de la ressource en eau dans le cadre notamment des projets de territoire pour la gestion de l’eau, promus par le Plan eau. Il est opportun de laisser la main aux territoires pour décider de l’éligibilité des projets aux interventions des agences de l’eau, dans ce cadre.