Amendement n° 2854 · Article 5 bis
Gouvernement · déposé le 22/05/2025
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- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La gestion durable et équilibrée de la ressource en eau est un élément fondamental de la politique de l’eau, essentielle pour assurer la disponibilité de cette ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, le milieu et les différents usages.
Cet article, qui modifie la rédaction de l’item 5 bis de l’article L.211-1 du code de l’environnement, est une modification substantielle de l’équilibre des dispositions relatives aux intérêts protégés et à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Il est notamment contraire au Plan eau qui vise une trajectoire stable pour l’irrigation agricole, afin de permettre de nouvelles implantations.