Amendement n° 2846 · Article PREMIER
De Benoît Biteau (Écologiste et Social) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Biteau et les membres du groupe Écologiste et social
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , de l’occupation du territoire par des tiers ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.