Amendement n° 2803 · Article 3
De Benoît Biteau (Écologiste et Social) · déposé le 22/05/2025
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- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 9 les neuf alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « , après qu’elle a été jugée complète et régulière par l’autorité administrative, » sont supprimés ;
« – le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin du 1°, les mots : « et de consultation » sont supprimés ;
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Une phase de consultation du public ; »
« d) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une phase de décision. » ;
« e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « au cours de la phase d’examen et de consultation » sont remplacés par les mots : « de la phase d’examen » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement de simplification propose de remplacer la nouvelle modification proposée en commission par la rédaction antérieure aux modifications apportées par la loi Industrie verte.
Cette rédaction était claire. L'évolution proposée dans la loi Industrie verte a apporté du trouble. Vouloir apporter à nouveau une modification pour introduire une dérogation pour les élevages, alors que des directives européennes sont en finalisation sur ce sujet ajoute beaucoup plus de contraintes et de complexité que de simplification.
Cosignataires (18)
Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet