Amendement n° 2322 · Article 6
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 22/05/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Le Fur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Liégeon, M. Rolland, M. Ray, M. Bony, M. Portier et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 172‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les armes de service attribuées aux inspecteurs de l’environnement ne sont pas portées dans le cadre de leurs visites dans les exploitations agricoles. »
Exposé sommaire
Dans une logique de dialogue et afin d’apaiser les tensions, cet amendement prévoit que les agents de l’OFB ne portent pas leur arme dans le cadre de leurs visites dans les exploitations agricoles.
Cosignataires (12)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Sylvie Dezarnaud, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier