Amendement n° 2282 · Article 9

I. – Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, un comité de réflexion en vue de la création d’un fonds dédié au maintien et à la transition des pratiques agroécologiques des exploitations agricoles.

Ce comité peut émettre des recommandations relatives à l’allocation de ressources, notamment issues des prélèvements obligatoires prévus par la présente loi. Ses membres, désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, siègent à titre bénévole.

II. – Il est créé une contribution additionnelle de 10 % sur les bénéfices des entreprises relevant des secteurs agroalimentaire, de la distribution, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse, parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros. Cette contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes modalités, garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées conformément aux règles applicables audit impôt.

Cet amendement prévoit la création d’un comité pour projeter la mise en place d’un « Fonds dédié à la transition agro-écologique des exploitations agricoles », visant à financer les pratiques favorisant la transition agro-écologique des exploitations, en priorité celles qui concourent à tendre vers des systèmes économes et autonomes, à réduire l’utilisation d’intrants chimiques et à renforcer les infrastructures agro-écologiques. La création d’un fonds d’intervention alimenté par des concours publics est interdite aux députés sur le fondement de l’article 40 de la constitution, conformément aux règles de recevabilité financière (voir : Éric Woerth, Rapport d’information n° 5107 sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, 23 février 2022, p. 74). D’où la présente proposition de création d’un comité orientant par ses recommandations l’allocation de moyens, en repli de l’amendement n° CD415.

Aujourd'hui, les coûts et risques liés aux changements de pratiques demeurent encore trop supportés par les seuls agriculteurs alors qu’ils n’en n’ont souvent pas les moyens et que les bénéfices de la transition profitent à la société tout entière. Les agriculteurs engagés dans la transition devraient ainsi être rémunérés pour leurs pratiques écologiques. Financer la transition suppose de mettre à contribution l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur et en particulier ceux qui en tirent le plus de profits : les entreprises de l'agroalimentaire, de la distribution et des pesticides.

L’amendement projette en vue de l’alimentation du futur fonds la hausse de la taxation sur les bénéfices des industries agroalimentaires et phytosanitaires afin qu’une part des importants bénéfices réalisés par ces industries soient transférée des actionnaires aux producteurs. Cette mesure vise des sociétés dont le chiffre d'affaires a explosé ces dernières années. L’amendement prévoit que seules les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros soient concernées.