Amendement n° 2248 · Article 6 ter
De Guillaume Lepers (Droite Républicaine) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Lepers, M. Wauquiez, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Ceccoli, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Liger, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article additionnel 6 ter, qui ajoute une disposition inutile interdisant à l’État de mettre en cause les agents de la police de l’environnement.
L’Office français de la biodiversité (OFB) est déjà placé sous la double tutelle des ministères de l’Écologie et de l’Agriculture. Son action s’inscrit dans un cadre institutionnel strict, garantissant la protection de ses agents et le respect de leurs missions.
Cette disposition n’apporte aucune garantie supplémentaire et relève d’une défiance injustifiée envers l’État et de nos agriculteurs.
Cosignataires (24)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, François-Xavier Ceccoli, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Michel Herbillon, Vincent Jeanbrun, Philippe Juvin, Thierry Liger, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Jérôme Nury, Éric Pauget, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez