Amendement n° 2199 · Article 6 ter
De Éric Ciotti (UDR) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer cet article 6 ter imposant à l'État de ne pas dénigrer l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Cet article qui impose aux autorités de l’État de s’abstenir de toute critique publique des agents de la police de l’environnement, n'a aucun lien direct avec l’objectif de la proposition de loi.
Cosignataires (15)
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Brigitte Barèges, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Gérault Verny