Amendement n° 2198 · Article 5 bis
De Éric Ciotti (UDR) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer cet article.
Tel que rédigé, cet article impose que l’irrigation des cultures relevant du mode de production biologique ou en conversion utilise exclusivement l’eau stockée dans des ouvrages existants. Une telle disposition introduit une contrainte excessive, en restreignant de manière rigide les modalités d’accès à la ressource en eau pour une catégorie spécifique d’agriculteurs.
Le droit actuel permet déjà d’encadrer les usages de l’eau à travers des outils réglementaires adaptés (SAGE, SDAGE, autorisations de prélèvement, etc.), sans qu’il soit nécessaire d’instaurer une telle restriction généralisée dans la loi.
L'objet de cette proposition de loi est de lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, pas d'en rajouter.
Le Groupe UDR soutient pleinement le travail de nos agriculteurs, qui font la fierté de notre pays.
Alors qu'ils accomplissent un métier difficile, il est nécessaire d'alléger au maximum les contraintes qui pèsent sur ceux qui nous nourrissent.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (15)
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Brigitte Barèges, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Gérault Verny