Amendement n° 2051 · Article 3
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Ray et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« bovins »
insérer les mots :
« , porcins et avicoles ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de relever les seuils des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour les élevages porcins et avicoles, dans la mesure où cette possibilité a été ouverte aux élevages bovins lors de l'examen du texte en commission.
Cette mesure permet d'éviter une surtransposition de la règlementation européenne en matière environnementale et constituerait un véritable levier de simplification pour les agriculteurs.
Tel est l'objet du présent amendement