Amendement n° 2023 · Article 2
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 19, après le mot :
« interdites, »,
insérer les mots :
« pour les cultures annuelles et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’intention du législateur est d'empêcher la plantation ou la replantation de cultures annuelles attractives pour les pollinisateurs après usage de substances mentionnées au II.
Cette disposition ne doit pas concerner les filières de cultures pérennes. En effet la persistance des substances concernées est largement inférieure à la durée qui sépare deux périodes de floraison attractives en cultures pérennes ce qui garantit l’absence de risque vis-à-vis des pollinisateurs.