Amendement n° 2022 · Article 2
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »,
les mots :
« comité mentionné au II du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique. La composition du comité est renvoyée à décret au dernier alinéa de l'article 2.